Conditions générales
Dernière mise à jour : 2026/08/10
Les présentes conditions régissent votre utilisation du site Jodfay (jodfy.com) et de ses services. Elles sont soumises au droit du Royaume d’Arabie saoudite, notamment à la loi sur le commerce électronique publiée par le ministère du Commerce et à son règlement d’application.
Coordonnées du prestataire
Nom commercial : Jodfay · Site : jodfy.com · E-mail : info@jodfay.com.sa · Téléphone : 0555873878 · Immatriculation commerciale auprès du ministère saoudien du Commerce: 7054947242 · Licence de programmation et de développement de sites web : FL-494678623. Ces informations sont présentées conformément aux obligations de transparence de la loi sur le commerce électronique.
Acceptation des conditions
En utilisant le site, vous reconnaissez avoir la capacité juridique requise et acceptez les présentes conditions.
Services et engagement contractuel
Nous proposons des services de développement, de conception, d’automatisation et des solutions numériques. Les détails, le périmètre, la durée, le coût et les modalités de paiement de chaque projet sont définis dans un accord ou un devis distinct faisant partie des présentes conditions.
Prix et paiements
Les prix sont indiqués en riyals saoudiens, TVA comprise ou en sus selon les indications fournies. Les paiements sont effectués par des moyens sécurisés.
Droits des consommateurs et annulation
Les droits des consommateurs prévus par la loi sur le commerce électronique et la réglementation de protection des consommateurs s’appliquent, notamment le droit à une information claire avant la conclusion du contrat. Les annulations et les remboursements sont régis par l’accord et la nature du service ; les services personnalisés dont l’exécution a commencé peuvent ne pas être remboursables.
Propriété intellectuelle
Les contenus du site appartiennent à Jodfay. La propriété des livrables du projet est transférée au client après paiement intégral, conformément au contrat.
Responsabilité
Le site est fourni « en l’état ». Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, sans préjudice des droits légaux des consommateurs.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies et interprétées selon le droit du Royaume d’Arabie saoudite. Les juridictions saoudiennes compétentes ont compétence pour les litiges.
Modifications et contact
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication. Pour nous contacter : info@jodfay.com.sa.
